Les progrès fulgurants de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications nécessitent un accompagnement législatif. Les services publics et les collectivités locales doivent, en la matière, constituer un moteur et un modèle. Quelques exemples montrent que malgré les progrès réalisés, ce n'est pas encore le cas.

- Ainsi, à l'heure actuelle, il est impossible d'organiser une réunion de syndicats de communes par voie électronique, le contrôle de légalité s'y oppose.

- Le projet de loi gouvernemental sur la signature électronique des contrats constituera une avancée très importante. Toutefois, il ne règle pas le problème des appels d'offres pour les marchés publics. Les études en cours dans divers ministères démontrent que les économies, tant pour l'Etat et les collectivités publiques que pour les entreprises, seraient considérables et se chiffreraient par milliards.

Le passage à la messagerie électronique pour les appels d'offres, outre sa transparence, permettra de raccourcir les délais entre la prise de décision par un maître d'ouvrage et le début des travaux. De nouveaux délais plus courts pourront être introduits dans les divers codes (code des marchés, code des communes, etc.). Les freins néfastes que les procédures publiques reconnues unanimement comme trop longues apportent à la dynamique économique en France peuvent en partie disparaître.

Une nouvelle transparence de l'information publique, sa disponibilité pour tous, sa rapidité, son interactivité sont désormais essentielles dans la démocratie moderne. C'est un facteur d'économies dans la communication entre électeurs et élus et un nouvel outil pour la gestion locale. Les nouvelles technologies permettent de faciliter et d'amplifier les contacts entre pouvoirs publics (nationaux, régionaux, départementaux ou locaux) et administrés.

Des expérimentations ont été réalisées. La multiplication des points d'accès à la communication électronique est en cours. La satisfaction des usagers est très générale.

- L'usage, son coût et le caractère permanent de l'accès aux bases de données publiques sont des points cruciaux qui dépendent des logiciels utilisés.

Pour garantir la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut aussi que, en règle générale, ces logiciels ne soient pas de droits d'auteurs ni de redevances pour brevets ou licences. Il faut des systèmes libres dont l'évolution puisse être garantie, grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur.

Le développement des logiciels dits " libres " est à l'heure actuelle très fort. De nombreuses grandes sociétés informatiques reconnaissent que le cœur de leur métier n'est plus désormais de vendre des logiciels mais d'en faciliter l'usage par des prestations de services associés.

Notre proposition de loi prévoit qu'après une période transitoire définie par décret, l'usage par les services publics et les organismes privés gérant les services publics (sécurité sociale, etc.) de logiciels libres de droits (s'ils sont publiés depuis plus d'un an), et dont les auteurs concèdent un contrat de licence libre de droits sera désormais obligatoire.

Toute utilisation de logiciels propriétaires dont le code source ne serait pas publié pour des utilisations spécifiques par ces services restera licite sous réserve d'une autorisation délivrée par un service compétent.

La présente proposition de loi répond aux préoccupations énumérées ici.