Summary of the 24/6 and 25/6 Meeting

Official

Official announcement of the conference on the French Ministry of Economy, Finance and Industry Web Site

Negociation instructions regarding software patents

La Conférence intergouvernementale [...], considérant qu'il est souhaitable d'éliminer toute ambiguïté quant à la brevetabilité des inventions impliquant des logiciels, considérant qu'il est nécessaire d'adapter rapidement la CBE aux accords internationaux et aux textes communautaires pertinents, considérant que la mise en eouvre du brevet communanutaire nécessite une collaboration étroite entre la Communanuté Européenne et l'Organisation, demande à l'Organisation de préparer sans délai, conformément à l'article 172 de la CBE, une conférence de révision qui devrait être convoquée au cours de l'année 2000 en vue de l'adoption, avant le 1er janvier 2001, d'un texte révisé portant notamment sur [...] l'article 52 paragraphe 2 de la CBE qui exclut les programmes d'ordinateur de la liste des inventions non brevetables"

Summary: the negociation instructions state that ambiguities related to inventions which are related to computer programmes should be removed and that the EPO should prepare a revised version of article 52.2

European Patent Office

This information may be interesting for eastern European countries which are very active in the software fied.

European Patent Organisation set to expand eastwards

They said

Christian Pierret

During the press conference which happened on 25/6, the French State Secretary of Industry, representing the position of the European Patent Office members, said that :

"Un débat important sur la brevetabilité des logiciels nous attend dans le cadre de la révision de la convention de Munich. La situation actuelle se caractérise par une certaine ambiguïté quant au champ de la brevetabilité en la matière. Cette question a été évoquée lors du débat public organisé à Luxembourg par la Commission, au cours duquel a été constaté le besoin de clarifier la situation. Cette clarification aura lieu notamment à travers le débat préparatoire à une directive européenne sur cette question, et pourra le cas échéant se traduire par la modification de l'article 52.2 de la convention de Munich. Il convient cependant d'aborder ce dossier avec la plus grande prudence sur le fond, et d'estimer précisément l'impact économique qu'aurait sur l'industrie du logiciel une modification, notamment en ce qui concerne les logiciels libres."

Summary: a European Union directive will clarify the ambiguities related to software patents and may eventually require to modify article 52.2 of the Munchen Convention. However, special care should be taken on this matter, and the economic impact on the software industry should be evaluated, especially for Free Software.

Yves Cochet

Yves Cochet is deputy, member of "Les Verts" (ecologist).

"En ce qui concerne la brevetabilité des logiciels, nous sommes favorables non à la protection de la puissance américaine mais à des logiciels ouverts et libres comme Linux."

Summary: regarding software patents, we prefer the protection of Free Software and Open Source Software such as Linux rather than the protection of american interests.

Assemblée nationale - Session ordinaire de 1998-1999 - 112ème jour de séance, 285ème séance - 1ère SÉANCE DU MERCREDI 23 JUIN 1999

Press

Associations

IRIS - Suivi du dossier
FFII - Software Patents

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