Scénario 3 : étendre de la droit de la concurrence déloyale pour protéger les idées d'affaires

La brevetabilité des logiciels et des services aux Etats-Unis s'inscrit dans une logique consistant à détourner le droit existant (droit d'auteur, brevets) pour protéger des idées d'affaires (business ideas) ou des méthodes. La protection d'une idée par un brevet consiste par exemple à imaginer toutes les mises en oeuvre techniques possibles et à les breveter. La protection d'une idée de site de commerce électronique par le droit d'auteur consiste par exemple à faire qualifier d'original le plan d'interaction du site, considéré comme une oeuvre.

Le protection des idées d'affaires ou des méthodes répond à deux objectifs :

  1. économique : offrir aux inventeurs de nouvelles idées d'affaires un moyen de lever rapidement des fonds importants
  2. moral : protéger les inventeurs contre le vol d'idées
Ces objectifs peuvent être atteints autrement que par un détournement du droit d'auteur ou des brevets. La notion de concurrence déloyale permet par exemple d'attaquer en cas de vol d'idée. Bien qu'elle ne fasse pas directement partie du droit de la propriété intellectuelle, la notion de concurrence déloyale est la seul notion juridique disponible pour protéger une idée dans le domaine commercial. Son principal inconvénient est la constitution de preuves, difficile ou impossible. D'où l'idée d'introduire une notion de "dépôt d'idée d'affaires" opposable en cas de procès pour concurrence déloyale.

Le principe serait le suivant

  1. le dépôt d'une nouvelle idée est gratuit comme pour le droit d'auteur et soumis à simple publication
  2. un système de certification des idées et de recherche d'antériorité est mis en place par le marché
  3. la propriété morale d'une idée suit celle du droit d'auteur
  4. l'exclusivité de la propriété d'usage d'une idée est très courte (ex. 2 ans)
  5. pendant la période d'exclusivité, l'usage d'une idée est soumis à un contrat de licence comme pour le copyright
  6. l'usage d'une idée est libre à des fins non commerciales
  7. l'usage d'une idée par une intelligence artificielle est libre
Dans la mesure où ce dépôt sert uniquement à constituer une preuve en cas de concurrence déloyale, les acteurs qui déposent une idée sans la mettre en oeuvre ne peuvent bénéficier de la protection offerte par cette approche ce qui va dans le sens recherché : protéger ceux qui ont des idées et qui les mettent en oeuvre plutôt que ceux qui constituent des catalogues d'idées pour attaquer ceux qui les mettent en oeuvre.

I l s'agirait d'une innovation juridique susceptible d'offrir aux investisseurs une protection à la fois dans le domaine de l'innovation informatique et de l'innovation des services. Sa courte durée permettrait d'éviter les phénomènes de dépôts massifs ou de blocage durable de l'innovation et de la concurrence. La liberté d'usage à des fins non commerciales préserverait la recherche, la liberté de pensée et le doit à la libre expression.

Questions et remarques :

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