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Procédure

  1. Prenez un courrier type.
  2. Inscrivez votre nom et adresse en haut à gauche du courrier et inscrivez la date
  3. Signez en bas et écrivant votre nom sous la signature
  4. Choisissez un ou une destinataire
  5. Inscrivez en tête de lettre et dans la formule de politesse le titre du destinataire (ex. Monsieur le Ministre)
  6. Pliez la lettre
  7. Utilisez l'autocollant de recommandé pour sceller le pli (ainsi, on ne peut pas dire que l'enveloppe était vide puisqu'il n'y en a pas)
  8. Inscrivez l'adresse et envoyez

Adresses

Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
139, rue de Bercy
75072 Paris Cedex 12

Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Industrie
139, rue de Bercy
75072 Paris Cedex 12

Madame la Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat
139, rue de Bercy
75072 Paris Cedex 12

Monsieur le Ministre de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie
110 rue de Grenelle
75007 Paris

Monsieur le Premier Ministre
58 r Varenne
75007 Paris

Madame la Directrice de la DIGITIP
Secrétariat d'Etat à l'Industrie
3-5 rue Barbet de Jouy
75353 Paris cedex 07

Adresses nécessitant de modifier le courrier

(demander si le MEDEF défend vraiment les petites entreprises françaises en soutenant la position d'IBM)
Monsieur le Président
MEDEF
31 av Pierre 1er de Serbie
75784 Paris Cédex 1

(demander si l'INPI défend vraiment les dévelopeurs et inventeurs français en soutenant la position d'IBM)
Monsieur le Directeur
Institut National de la Propriété Industrielle-INPI
26Bis r St Pétersbourg 75008

D'autres courriers seront proposés sur
www.freepatents.org