Question d'actualité au gouvernement (Pierre Laffitte)

Monsieur Pierre LAFFITTE attire l'attention de Monsieur le Premier Ministre sur l'utilisation d'Internet en matière de correspondance administrative et sur ses conséquences quant au choix des logiciels utilisés par l'administration.

Lors du Comité Interministériel du 19 janvier il avait été constaté que l'emploi de la messagerie électronique n'était pas légalement prévu et le dépôt d'un projet de loi remédiant à cette anomalie avait été indiqué. Il souhaite connaître la suite donnée à cette intention, car la même objection vient de lui être faite par la Préfecture des Alpes Maritimes.Moderniser, simplifier et diminuer les dépenses administratives semble urgent. Peut on prévoir: l'obligation, pour les préfets et les services décentralisés de l'Etat, de communiquer avec les collectivités locales par messagerie électronique (et à bref délai uniquement par ce moyen) l'obligation pour l'État et les collectivités locales de lancer tous les appels d'offres pour les contrats publics par voie de messagerie électronique la révision à la baisse des délais légaux prévus dans le code des marchés publics et le code des collectivités locales.

Par ailleurs il pense souhaitable d'introduire dans le code des marchés publics des conditions légales permettant de garantir la pérennité des données numériques de l'administration, de faciliter l'échange des données entre services et d'assurer le libre accès du citoyen à l'information.Pérennité des données administratives et libre accès des citoyens impliquent que les normes de communication utilisées par l'administration ne fassent pas l'objet de brevet et que pour l'accès à ces normes elles ne fassent ni l'objet de droit d'auteur, c'est à dire que les logiciels correspondants soient libres.L'Etat acceptera t il de faciliter la mise en lace d'un corpus minimum de logiciels libres pour éviter aux usagers l'usage de logiciels onéreux. Ces logiciels en outre sont soumis à des remises à jour fréquentes, ceci correspondant à une stratégie commerciale pour certaines firmes dominantes sur le marché.Le développement de l'usage prioritaire et obligatoire pour l'administration de normes publiques donc de logiciels non brevetés, publiés depuis plus d'un an et dont les auteurs concèdent un contrat de licence public libre de droits devrait être prévu dans le projet de loi sus évoqué.

Il va de soi que toute utilisation, de norme non publique devrait rester licite mais au prix d'une autorisation spécifique, délivrée par exemple par une agence de certification de logiciels

En conclusion, il lui demande s'il a l'intention d'intégrer ces deux groupes de mesures lors de l'élaboration du futur projet de loi.

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