Brevets, logiciels et standards

Motion adoptée par les participants des journées de l'ISOC à Autrans
9/1/1999

Version 1.0.3

Les participants aux journées de l'ISOC à Autrans ont appris qu'un projet de directive européenne propose de remettre en cause la non brevetabilité des logiciels garantie aujourd'hui par la directive européenne du logiciel de 1991.

Sans remettre en cause le principe général des brevets qui permet de rentabiliser l'effort de recherche des entreprises, les participants des journées de l'ISOC à Autrans ont constaté que la pratique actuelle des brevets sur les logiciels aux Etats-Unis et au Japon conduit au dépôt de nombreux brevets qui ne se justifient pas par le caractère original ou majeur d'une invention. Plus de 35 000 brevets sur les logiciels sont par exemple déposés chaque année au Japon alors que 70 000 brevets, tous domaines confondus, sont déposés chaque année en France. Aussi, le nombre considérable des brevets sans réelle valeur qui sont déposés auprès des organismes de protection de la propriété intellectuelle conduit à noyer le système de classification et de recherche d'antériorité jusqu'à le rendre pratiquement inopérant. Ce type de brevets est alors utilisé comme un instrument de blocage de la concurrence par certains éditeurs de logiciels dont l'assise financière leur permet d'effectuer de nombreux dépôts et d'engager des poursuites contre les startup innovantes qui menacent leur positions commerciales. Un leader du marché affirme d'ailleurs dans une note stratégique interne que l'usage des brevets doit être envisagé pour combattre l'essor des logiciels libres.

De ce fait, le projet européen dans son état actuel constitue une menace pour le développement des logiciels libres qui se sont révélés, à l'initiative de nombreuses startup européennes et américaines, être un moyen naturel de rétablir une libre concurrence et le strict respect de normes communes sur un marché où les stratégies anti-concurrentielles de certains grands éditeurs imposent l'intervention de la puissance publique.

Propositions

1. Considérant que des petites sociétés éditrices de logiciels connaissent un succès mondial grâce à la diffusion sous forme de logiciels libres de produits innovants comme la base de données MySQL, le logiciel de sécurisation SSH, le serveur Web Roxen, le serveur de courrier électronique sendmail, la distribution Linux SuSE, etc. qui, tous, ont contribué à faire progresser les technologies de l'Internet et à faciliter l'accès de tous à ces technologies,

2. considérant à la lumière de la pratique américaine et nipponne en matière de brevets sur les logiciels les risques de détournements de procédure visant à bloquer les jeunes entreprises innovantes,

3. les participants des journées de l'ISOC à Autrans proposent, qu'avant d'adopter tout texte réglementaire sur les brevets logiciels en Europe, que l'on procède à une étude fine de ses risques d'effets pervers afin

   1. de protéger le légitime intérêt des entreprises qui innovent

   2. tout en évitant que le cadre juridique proposé puissent être utilisé comme une simple arme dans les mains d'industriels disposant de nombreux avocats pour paralyser la concurrence, l'innovation ou l'émergence des logiciels libres.

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