Proposition d'amendement à l'article 4

Défense de l'amendement

Rédigé par Jean-Paul Smets pour l'AFUL et FreePatents.

Présenté le 20 mars au Sénat.

Monsieur le president
Monsieur le ministre,
Mes chers collegues,
Public cheri, mon amour,

Un brevet permet, en théorie, de protéger les inventeurs en échange de la publication de leurs inventions.

J’aimerais aujourd’hui vous présenter une grande invention imaginaire. Je lis la revendication principale du brevet : “pliage de matériau semi-rigide avec système de scellé intégré et système d’adressage permettant de transporter plusieurs documents ensembles, d’être certains qu’ils arrivent à leur destinataire après triage et d’être certain que personne ne les a lus pendant le transport”. Je vous en ai apporté une : il s’agit d’une enveloppe, en l’occurence en papier pour celle que je tiens. Il s’agit bien d’un procédé technique permettant de gérer un service de courrier.

Imaginons que La Poste ait déposé un brevet sur cette invention. S le marché informatique va 10 foisplus vite que la poste, ce brevet devrait durer 200 ans.

Lorsqu’un concurrent de La Poste, appelons-le L’autre Poste, souhaite aussi lancer un service de courrier, La Poste peut tout à fait décider de l’empêcher d’utiliser des enveloppes pour assurer son service de courrier. Dans ce cas, l’Autre Poste peut tout à fait utiliser une autre invention : “soufflage de matériau déformable avec système de scellé intégré et système d’adressage permettant de transporter plusieurs documents ensembles, d’être certains qu’ils arrivent à leur destinataire après triage et d’être certain que personne ne les a lus pendant le transport”. J’ai ai aussi apporté un : “il s’agit d’un sac en plastique”. Et, en utilisant un bon marker, on peut tout à fait s’en servir pour véhiculer du courrier.

Bien, qui voudra maintenant dans les entreprises ajouter des placards de sacs en plastique aux placards existants d’enveloppes pour le courrier. Et que faire lorsque l’on souhaite faire suivre un courrier L’Autre Poste en utilisant La Poste : lorsque les sacs en plastique sont placés dans les enveloppes, l’enveloppe devient trop épaisse et est rejetée par les centre de tri de La Poste.

Enfin, ni La Poste, ni l’Autre poste n’acceptent que des bénévoles s’organisent pour assurer à la campagne une distribution plus fréquente du courrier. Les services ce bénévoles doivent donc décacheter le courrier avant de le transporter ce qui, étant moins sécurisé, déplait aux destinataires.

Bref, à force de s’approprier des normes de communication (principe de l’enveloppe dans cet exemple, nromes de chiffrement et normes du Web aurjoud’hui), on tend à éliminer la libre concurrence et empêcher des citoyens de s’organiser librement pour assurer un service profitable à tous.

D’où l’importance de l'article 4 de la loi de l’Internet stipulant que les "standards de l'Internet doivent appartenir au domaine public". Qui souhaiterait en effet d'un monde informatique ou les standards, ou les langues communes sont la propriete d'une seule entreprise ou d'un seul Etat. Un monde informatique ou il faudrait demander au proprietaire des standards de communication une licence ou une autorisation pour pouvoir communiquer avec autrui ? Un monde ou les jeunes entreprises auraient le choix entre verser une redevance au proprietaire des standards ou s'ecarter des standards ?

C'est pourtant ce monde qui nous guette aujourd'hui. L’interprêtation américaine des accords internationaux TRIPS sur la propriété intellectuelle considère comme brevetable une invention utile. La norme HTML a donc été partiellement brevetée par un multinationale américaine et le W3C, l’organisme chargé de la définition des normes du Web, passe un temps considérable à régler des questions de propriété intellectuelle autour de normes de communication au détriment de l’innovation et de la normalisation.

Monsieur le president
Monsieur le ministre,
Mes chers collegues,
Public amour, mes chéris,
Cesson de copier. Innovons !

Il est temps pour la France et l'Europe de montrer le chemin d'un monde de libre concurrence, et aussi, comme le montrera cetainement le sénateur Di Cosmo, de libre respect des donnees publiques comme privees. L'interdiction ou la libéralisation des brevets sur les normes de communication doit etre exigee.

C’est juridiquement faisable : en Europe et en France, seules les inventions techniques d’application industrielle sont brevetables. Les normes de communication peuvent donc être exclues de la brevetabilité.

Aussi je propose d'introduire a la fin de l'article 4 la phrase "Le depot de brevets sur une norme de communication utilisable sur Internet n'est admis qu'a condition d'en conceder un droit d'usage libre a tout internaute ou toute entreprise le desirant".

Et si cela n’était pas suffisant, peut-être que mes collègues pourraient réfléchir à une midification du code des marchés publics.

Dans une récente question (pas imaginaire du tour) au gouvernement, le sénateur Laffitte demandait s’il serait “souhaitable d'introduire dans le code des marchés publics des conditions légales permettant de garantir la pérennité des données numériques de l'administration, de faciliter l'échange des données entre services et d'assurer le libre accès du citoyen à l'information.Pérennité des données administratives et libre accès des citoyens impliquent que les normes de communication utilisées par l'administration ne fassent pas l'objet de brevet.”

Monsieur le president
Monsieur le ministre,
Mes chers collegues,
Public adoré, chers amis,

Toutes les normes de communication utilisees sur Internet doivent appartenir au domaine public. Pour nous préserver de toute appropriation, interdision les brevets sur les normes de l’Internet ou accordons leur un usage libre.

L'avenir d'un Internet libre, innovant, pérenne et garantissant l’égalité d’accès à l’information est à ce prix.